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Actualités

28/03/2024 140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux Lire la suite
Elles ont été révélées par les nouveaux outils numériques utilisés par l’administration fiscale, ont expliqué Gabriel Attal, Premier ministre et Thomas Cazenave ministre délégué chargé des Comptes publics, lors de de la présentation du bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le 20 mars dernier à Bercy.

La découverte devrait permettre de récolter 40 millions d'euros de ressources supplémentaires pour les collectivités locales, a estimé le ministre des Comptes publics avant d’annoncer que les services fiscaux continueraient de recourir à l’intelligence artificielle « pour identifier tous les bâtiments non déclarés. » Les vues du ciel seront ainsi utilisées pour détecter les bâtiments dissimulés au Trésor public.

Les propriétaires peuvent régulariser leur situation, en déclarant les constructions ou aménagements potentiellement taxables (piscines, vérandas, garages, abris de jardin, etc.), via le service « Biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr

Revoir la conférence de presse de Gabriel Attal et Thomas Cazenave du 20 mars au sujet de la lutte contre la fraude

 

25/03/2024 Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024
Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
21/03/2024 Des crédits refusés, réexaminés Lire la suite
Depuis le mois de février et jusqu’à fin décembre 2024, les demandes de crédits immobiliers qui n'ont pas abouti peuvent être de nouveau étudiées par les banques.

La Fédération bancaire française a annoncé la mise en place progressive de ce dispositif dans un communiqué du 1er février dernier.

Ce nouvel examen est ouvert aux personnes physiques clientes de la banque qui leur a opposé un refus. Pour en bénéficier, elles ne doivent pas être inscrites aux fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France.

La demande de prêt doit par ailleurs avoir respecté les instructions de l’organisme bancaire et les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en ce qui concerne la durée du crédit et le taux d’effort « calculé avec les conditions de crédit de la banque, » précise le communiqué. Le prêt doit, en outre, être destiné au financement de la résidence principale, de la résidence secondaire ou d’un investissement locatif, et être encore d’actualité, c’est-à-dire ne pas avoir été abandonné.

Accéder au communiqué de presse

18/03/2024 Comment aider sa descendance de son vivant : les différents types de donations
Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.
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15/03/2024 Chambre à louer pour travailleur saisonnier Lire la suite
Les plafonds de loyer permettant de bénéficier d’une exonération d’impôts lorsque le propriétaire loue une partie de sa résidence principale à un travailleur saisonnier viennent d’être revus par l’administration fiscale.

L’actualisation a été publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 14 février dernier. Elle prévoit un loyer maximal annuel par mètre carré de surface habitable fixé à 206 € en Ile-de-France et à 152 € dans les autres régions. Pour rappel, ce dispositif prévu par l’article 35 bis, I du Code général des impôts est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Accéder au Bulletin officiel des finances publiques

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